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Actualités juridiques

Liées aux événements récents

Echouages de bovins sur les côtes bretonnes, France
Novembre 2023

Fin d’année 2023, plusieurs bovins morts ont été retrouvés échoués sur les côtes du Finistère laissant reposer leur enlèvement sur les services des collectivités littorales.

Si ces situations ont provoqué la surprise, saviez-vous que les navires transportant des animaux vivants par voie maritime étaient autorisés à rejeter leurs « marchandises » par dessus bord ?

En effet, les navires transportant du bétail ont le droit de jeter par-dessus bord les animaux morts, mais cela est soumis à une règlementation stricte concernant la distance des côtes et les conditions environnementales.

Distance des côtes

Selon la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) de 1973/1978, administrée par l’OMI, il est permis de rejeter des cadavres d’animaux en mer :

  • à une distance de plus de 12 milles nautiques des côtes, sous certaines conditions
  • lesquels ne doivent pas être emballés dans des matériaux plastiques
  • lesquels doivent être rejetés de manière à minimiser les risques pour l’environnement marin.

Plus précisément, c’est l’Annexe V de la Convention qui traite de la pollution par les ordures provenant des navires qui inclut des dispositions sur le rejet des cadavres d’animaux.

Actualités britanniques sur l’exportation d’animaux d’élevage vivants

Le 14 mai 2024, le Parlement britannique a voté l’interdiction de l’exportation d’animaux d’élevage vivants. L’objectif est de mettre fin à l’exportation de milliers de bovins, porcs, chèvres, moutons, sangliers et chevaux destinés à l’abattage ou à l’engraissement depuis ou via l’Angleterre, le Pays de Galles et l’Écosse. Déjà approuvé par les élus de la Chambre des Communes, le texte sera inscrit dans la loi une fois qu’il aura reçu le sceau royal.

Par cette décision, le Royaume-Uni se démarque de l’Union européenne (UE) où cette pratique est toujours en vigueur. Les ONG de protection des animaux d’élevage exhortent l’UE à interdire elle aussi l’exportation d’animaux vivants vers les pays tiers, mais cette option a récemment été écartée par la Commission. Dans sa proposition de révision de la réglementation fin 2023, toujours en cours de négociation, la Commission a préféré un durcissement des exigences sur l’état des navires et la bientraitance des animaux à bord.

Pour rappel, plus de 1,6 milliard d’animaux sont transportés chaque année dans le monde. Ailleurs dans le monde, l’Australie s’est engagée à mettre fin à l’exportation de moutons vivants d’ici à 2028. La Nouvelle-Zélande a elle aussi interdit depuis avril 2023 l’exportation par voie maritime de bétail vivant.

Sources

En droit international

Une proche entrée en vigueur pour la Convention HNS
Mai 2024

Deux à trois fois par an, les organes directeurs des FIPOL se réunissent afin de prendre des décisions importantes relatives à l’administration de l’Organisation. La dernière session s’est déroulée du 29 avril au 1er mai 2024 à Londres laquelle a abordé un certain nombre de sujets.

En l’occurrence, le Conseil d’administration du Fonds de 1992 (24ème session) et la session extraordinaire de l’Assemblée du Fonds complémentaire (12ème session) ont évoqué la difficile ratification de la Convention HNS (Hazardous and Noxious Substances) ou SNPD (Substances Nocives Potentiellement Dangereuses).

Extraits des sessions d’avril 2024 des organes directeurs du FIPOL, 01.05.2024

La Slovaquie est le dernier État en date à déposer un instrument d’adhésion au Protocole de 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (Protocole HNS de 2010), portant à 8 le nombre d’États contractants. Le Secrétariat a également fait rapport sur les diverses tâches qu’il a menées et les efforts qu’il a continué à déployer pour mettre en place le Fonds international pour les substances nocives et potentiellement dangereuses (Fonds HNS) et préparer la première session de l’Assemblée du Fonds HNS. Il a notamment entretenu des relations régulières avec les États contractants et plusieurs autres États qui se sont engagés à mettre en œuvre la Convention ou qui souhaitent la mettre en œuvre. Il a continué à travailler à l’élaboration du système de notification des cargaisons de HNS donnant lieu à contribution et à progresser dans la rédaction d’un manuel des demandes d’indemnisation. Afin que de nouvelles discussions puissent se tenir sur la mise en œuvre pratique de la Convention, en particulier en ce qui concerne les exigences en matière de rapports, le Secrétariat a organisé, en coopération avec l’OMI, un atelier sur la Convention HNS de 2010 qui a eu lieu immédiatement après la clôture de la réunion des FIPOL, les 1ers et 2 mai 2024.

Des représentants de 57 États et un large éventail de participants du secteur maritime et des organisations intéressées ont assisté à cet atelier organisé conjointement par le FIPOL et l’OMI. En ouverture, la Directrice de la Division des affaires juridiques et des relations extérieures de l’OMI a déclaré qu’après 14 ans, le traité était sur le point d’entrer en vigueur. L’objectif de l’atelier était d’aider les États à mettre en place un système efficace de notification des cargaisons de HNS. Actuellement, il y a huit États contractants au Protocole, dont cinq ont plus de 2 millions d’unités de jauge brute. Étant donné que cinq nouveaux États ont exprimé leur engagement à ratifier le traité dans un avenir proche, le juriste principal à l’OMI a noté qu’il y a de bonnes chances que les conditions relatives à l’entrée en vigueur soient déclenchées en 2025, de sorte que la Convention entrera en vigueur en 2027.

Dès lors que les conditions d’entrée en vigueur du Protocole HNS de 2010 seront remplies, le Secrétaire général de l’OMI convoquera la première Assemblée du Fonds HNS , conformément à l’article 43 de la Convention SNPD de 2010.

Le saviez-vous ?

La France a fait le choix d’un site internet pour les déclarations annuelles des HNS reçues dans les ports français sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Sources

Avancées dans les négociations sur le traité international contre la pollution plastique
Avril 2024

La quatrième session du Comité intergouvernemental de négociation (CIN-4) sur la pollution plastique s’est tenue à Ottawa (Canada) du 23 avril au 30 avril 2024.

Rappel

Le 2 mars 2022, la cinquième Assemblée des Nations Unies pour l’environnement (Anue), réunissant 175 pays à Nairobi (Kenya), a voté la résolution 5/14 « Mettre fin à la pollution plastique : vers un instrument international juridiquement contraignant » ouvrant la voie à un traité mondial de lutte contre la pollution plastique. À cette occasion, le CIN a été créé afin de rédiger et de ratifier un « instrument international juridiquement contraignant » sur la pollution plastique d’ici 2024. Réuni une première fois à Punta del Este (Uruguay) en novembre 2022, à Paris en mai 2023 et à Nairobi (Kenya) en novembre 2023, cette quatrième session avait pour objectif d’être en mesure de finaliser le texte du futur accord à Busan (Corée du Sud) en novembre 2024.

Quatrième session du CIN à Ottawa en avril 2024

Cette dernière réunion s’est conclue avec un projet de texte avancé du futur instrument juridique et un accord sur les travaux intersessions avant la cinquième session (CIN-5). Plus de 2 500 délégués ont participé au CIN-4, représentant 170 membres et plus de 480 organisations observatrices (ONG, organisations intergouvernementales, entités des Nations Unies). La CNI-4 a été la réunion la plus vaste et la plus inclusive du Comité à ce jour, avec une participation d’observateurs augmentant de près de 50 % d’après l’ONU. En l’occurrence, selon certaines ONG, le lobby de la pétrochimie a renforcé sa présence avec un tiers de représentants en plus qu’au CIN-3 et l’industrie du plastique a, elle, multiplié les publicités en faveur du plastique à proximité et au sein du siège des négociations.

Les sujets de discussions ont porté notamment sur les émissions et rejets, la production, la conception des produits, la gestion des déchets, les plastiques problématiques et évitables, le financement et une juste transition.

Cette session de négociation a permis de :

  • réaffirmer largement la résolution UNEA 5/14 qui demande un instrument juridique prenant en compte l’ensemble du cycle de vie des plastiques
  • dévoiler les positions des différentes parties prenantes :
    • 66 États ambitieux de la High Ambition Coalition for a Plastic Treaty (HAC) dont l’UE et ses États membres, le Canada, etc.
    • les Etats-Unis, pas particulièrement moteur selon la France mais dont la déclaration du G7 est perçue comme une prise de position importante qui les engage
    • des États réfractaires de la Global Coalition for Plastics Sustainability dont l’Iran, la Chine, la Russie, l’Inde et l’Arabie Saoudite et plus généralement des pays de l’OPEP (Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole) ;
  • changer la nature des débats : les pays opposés à un accord ont abandonné leur stratégie d’obstruction pour tenter de diluer et complexifier les dispositions qui leur déplaisent afin de limiter la portée du texte ;
  • entrer dans le vif du sujet sur :
    • le périmètre du futur accord : si la résolution onusienne à l’origine des négociations avait acté le principe d’un accord abordant l’ensemble du cycle de vie du plastique, les pays réfractaires ne veulent pas entendre parler de contraintes à l’amont du cycle. Selon eux, la pollution plastique débute avec la consommation des produits et la mauvaise gestion de leur fin de vie
    • le financement de la lutte contre la pollution plastique ;
  • simplifier le projet de traité : suite aux négociations de cette quatrième session, les membres du CIN ont permis la consolidation et la simplification du projet de traité ;
  • s’accorder sur un programme de travail intersession (réunions d’experts qui ont lieu entre les sessions officielles du CIN) qui devrait entraîner la convergence sur des questions clés. Deux groupes d’experts se réuniront avant la cinquième session de novembre 2024 :
    • l’un travaillera sur les moyens de mise en œuvre du futur accord (moyens financiers)
    • l’autre sera chargé de la rédaction juridique du projet de texte en garantissant sa solidité juridique et en assurant sa cohérence (rôle consultatif)

Le CIN-5 – qui devrait marquer la fin du processus CIN – est prévu du 25 novembre au 2 décembre 2024 à Busan, en République de Corée.

Sources

Résolution visant à prévenir les opérations illégales en mer menées par les navires non déclarés ou « fantômes »
6 décembre 2023

Le 6 décembre 2023, l’assemblée de l’OMI a adopté une résolution (Résolution A. 1192(33)) visant à lutter contre les opérations illégales menées dans le secteur maritime par les navires « non déclarés » ou « fantômes ». Ce texte, bien que non contraignant, a pour objet de renforcer le contrôle des transferts de pétrole en mer.

En effet, l’OMI souhaitait s’emparer des navires se livrant à des opérations illégales en vue de contourner les sanctions ou à d’autres activités illégales menées par ce type de navires :

  • qui désactivent délibérément leurs systèmes d’identification automatique (AIS) de bord ou les manipulent ;
  • dont l’entretien n’est pas conforme aux normes ;
  • pour lesquels il est difficile de connaître le propriétaire ;
  • qui n’ont pas contracté les assurances nécessaires ;
  • et qui dissimulent la destination et l’origine des cargaisons.

Pour l’OMI, ce type de navires constituent une menace grave pour la sécurité et la sûreté des transports maritimes internationaux puisqu’ils posent un risque réel et élevé d’accident en particulier lorsqu’ils prennent part à des transferts de pétrole de navire à navire en mer (Ship to ship).

D’une part, le texte s’attache à définir pour la première fois ce qu’est un navire « fantôme ». Il s’agit des « navires qui se livrent à des opérations illégales en vue de contourner les sanctions, de se soustraire aux réglementations en matière de sécurité ou d’environnement, d’éviter les coûts d’assurance ou de se livrer à d’autres activités illégales, notamment :

  1. effectuer des opérations dangereuses qui ne respectent pas les réglementations internationales et les normes et meilleures pratiques strictes et bien établies du secteur;
  2. éviter intentionnellement les inspections menées dans le cadre du contrôle par l’État du pavillon et par l’État du port;
  3. ne pas souscrire une assurance responsabilité civile adéquate ou une autre garantie financière;
  4. éviter intentionnellement les vérifications ou inspections commerciales;
  5. ne pas agir dans le cadre d’une politique de gouvernance d’entreprise transparente garantissant le bien-être et la sécurité des personnes à bord et la protection du milieu marin; ou
  6. prendre intentionnellement des mesures pour éviter la détection du navire, telles que la désactivation des transmissions AIS ou LRIT ou la dissimulation de l’identité réelle du navire, lorsqu’il n’y a pas de préoccupation légitime en matière de sécurité ou de sûreté justifiant une telle action; »

D’autre part, la résolution invite à renforcer les contrôles :

  • par l’Etat du pavillon : veiller à ce que les navires battants leur pavillon respectent les mesures qui encadrent les transferts STS (ship to ship), exiger que les pétroliers notifient tous leurs transferts STS;
  • par l’Etat du port : veiller à l’application des conventions internationales et en particulier celles relatives à la sécurité des opérations de transferts STS et à la responsabilité et à l’indemnisation, renforcer les inspections des navires qui prendraient des mesures pour ne pas être repérés ;
  • par l’Etat côtier : surveiller les opérations de transferts STS dans leur mer territoriale et leur ZEE.

Par ailleurs, le gouvernement britannique a annoncé le 6 décembre imposer des sanctions à quatre gestionnaires de navires liés à 82 tankers au total acheminant du pétrole russe. Ces mesures visent Oil tankers (SCF) management, qui gère 61 pétroliers détenus par le russe Sovcomflot ; K&O Shipmanagement FZE ; Radiating world shipping services ; et Star voyages shipping.

Sources

Nouvelles règles internationales sur les lieux de refuge
6 décembre 2023

Le 6 décembre 2023, l’OMI a adopté une nouvelle résolution portant sur les directives à suivre en matière de lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance (Résolution A. 1184(33)). Si cette résolution n’a pas de valeur juridique contraignante, mais votée à la majorité des membres, celle-ci est destinée à être transposée en droit interne pour son application.

La dernière résolution OMI sur les lieux de refuge pour les navires ayant besoin d’assistance date du 5 décembre 2003 (Résolution A.949(23)). Elle s’attaquait frontalement au problème du manque de réaction des États côtiers face aux navires en détresse au large de leurs côtes. Celle-ci déplorait à l’époque le manque de réaction des États face aux catastrophes maritimes et environnementales en 1999 avec l’Erika, en 2000 avec le Castor, en 2002 avec le Prestige, alors que la notion même de « refuge » était déjà soulevée à l’OMI à la fin des années 1980 à l’occasion du projet de la Convention Internationale sur l’Assistance.

Vingt ans après, la révision de décembre 2023 est justifiée par l’évolution rapide du secteur maritime dans le monde entier marquée par divers progrès sur les plans organisationnel, opérationnel et technique.

Les directives révisées visent donc à poser de nouveau les fondements d’un cadre opérationnel qui permette aux États côtiers, aux capitaines de navires, aux exploitants et/ou aux assistants et aux autres parties concernées par une intervention, de suivre la bonne manière pour prendre en charge un navire qui aurait besoin d’assistance et qui chercherait un lieu de refuge.

La principale évolution de ces révisions concerne la gestion de média et de l’information.

Gestion des médias à l’heure des réseaux sociaux

En effet, il est recommandé que les États prennent en considération dans leurs moyens d’organisation respectifs la gestion des médias et des demandes d’information concernant un navire ayant besoin d’assistance qui cherche un lieu de refuge.

Les médias sociaux sont devenus si cruciaux dans la diffusion de l’information que l’OMI a spécifiquement dédié une section entière aux bonnes pratiques de gestion de crise à adopter.

Ainsi, l’OMI établit une liste non exhaustive des aspects qu’elle recommande de prendre en considération :

  • diffuser auprès du public et des autres principales parties prenantes des renseignements et des avis qui soient justes, intelligibles, opportuns et actuels en cas d’évènement de mer ;
  • inclure la gestion des médias dans les plans d’urgence nationaux et d’élaborer une procédure de gestion des médias ;
  • en aucun cas les liens avec les médias ne doivent entraver la gestion de l’événement, les spéculations auxquelles se livrent les médias ne devraient pas peser sur la décision d’accorder ou non à un navire l’accès à un lieu de refuge ;
  • protéger par tous les moyens les victimes contre l’intrusion de la presse ;
  • inciter les médias à ne communiquer que des renseignements qui soient fondés sur les faits sans spéculer sur les causes, l’évolution de la situation ou les mesures à prendre ;
  • savoir qui est chargé d’exécuter la procédure de gestion des médias et de constituer une équipe chargée de gérer les médias pour les besoins de l’événement ;
  • organiser à intervalles réguliers des séances préalables d’instructions avec les diverses cellules d’intervention (gestion de l’assistance, MRCC, équipe de nettoyage à terre, etc.) ;
  • déterminer qui est chargé de : servir d’intermédiaire entre l’autorité compétente et la presse ; jouer un rôle moteur dans la présentation de SITREP d’ordre stratégique; et communiquer avec les points de contact des principaux groupes de défense d’intérêts afin de rapporter des faits majeurs, etc.

Sources

En droit européen

Ratification de l’Accord BBNJ par le Parlement européen
24 avril 2024

Le mercredi 24 avril, le Parlement européen s’est exprimé en faveur de la ratification de l’Accord des Nations Unies portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (Accord BBNJ) qui a pour but de protéger les zones qui sont situées au-delà des frontières maritimes des États.

Après ce vote favorable en séance plénière, la décision du Parlement doit encore être adoptée par le Conseil, après quoi l’Union européenne pourra déposer son « instrument de ratification » auprès de l’Organisation des Nations Unies (ONU).

Les 27 États membres de l’UE vont désormais jouer un rôle moteur essentiel pour que le traité sur la haute mer obtienne les 60 ratifications nécessaires à son entrée en vigueur avant la conférence de l’ONU sur l’océan que la France organisera à Nice en juin 2025. La réalisation de cet objectif constituera un tournant décisif dans l’action en faveur de l’océan.

Pour que l’accord puisse entrer en vigueur, au moins 60 pays doivent signer et ratifier. Depuis le 20 septembre 2023, 90 pays ont signé le traité, signalant ainsi leur engagement à le ratifier mais seuls quatre pays l’ont formellement ratifié devant l’ONU : les Palaos, le Chili, le Belize et les Seychelles.

Plus d’informations

Adoption de la proposition de règlement relatif à la prévention des pertes de GPI
23 avril 2024

La proposition de règlement relative à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques a été votée au Parlement européen le 23 avril 2024.

L’objectif du texte est d’améliorer le traçage des billes plastiques et de contraindre les sociétés de transport à mieux traiter, à travers des contrôles réguliers, leur stockage et leur manipulation. Il introduit ainsi des exigences minimales contraignantes pour les transporteurs, les opérateurs et tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement en plastique pouvant être impliqués dans la perte de GPI dans l’environnement. Par ailleurs, des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de non-respect des certifications accordées sont prévues. De plus, cette nouvelle proposition a élargi son champ d’application au transport maritime de ce type de marchandise.

Cependant, la proposition de règlement exempte certaines entreprises d’audits et de certification en fonction de l’ampleur de leurs opérations diminuant ainsi la portée du texte.

Les négociations sur la proposition de règlement entre le Conseil européen, la Commission et le Parlement débuteront après les élections européennes du 9 juin prochain.

Sources

Directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal,
11 avril 2024

L’Union européenne a adopté une nouvelle directive qui établit des règles minimales en ce qui concerne la définition d’infractions pénales et de sanctions visant à protéger l’environnement de manière plus efficace. De nouvelles mesures sont introduites visant à prévenir et à combattre la criminalité environnementale ainsi qu’à faire appliquer efficacement le droit environnemental de l’Union.

Si la directive s’applique uniquement aux infractions commises au sein de l’UE, les États membres pourront toutefois faire le choix d’étendre leur compétence aux infractions commises en dehors de leur territoire lors de la transposition du texte.

Concrètement, ce texte :

  • renforce les infractions pénales en élargissant leurs champs d’application : nombre d’infraction pénale qui passe de 9 à 20 et qui comporte notamment la pollution causée par les navires (recyclage des navires, rejets par les navires de substances polluantes) ;
  • introduit une clause relative aux « infractions qualifiées » qui s’applique lorsqu’une infraction visée dans la directive est commise intentionnellement et entraîne la destruction de l’environnement ou des dommages irréversibles ou durables à celui-ci ;
  • considère l’écocide comme une circonstance aggravante en cas notamment de pollution généralisée dégradant les écosystèmes ;
  • renforce les peines qui doivent désormais prendre en compte la durée, la gravité et la réversibilité ou non du dommage ainsi que les sanctions en matière de délinquance en la matière.

Pour une pleine applicabilité en droit interne, les États membres devront transposer cette directive dans leurs droits nationaux avant le 21 mai 2026.

En droit français

Décret relatif à la désignation du lauréat pour le parc éolien Sud Bretagne
31 mai 2024

Le 31 mai 2024 la décision relative à la désignation du lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°1/2021 portant sur des installations éoliennes flottantes de production d’électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne a été publiée.

Ainsi, le lauréat est un groupement composé des sociétés Elicio France SAS et BayWa r.e. France SAS, ayant constitué la société de projet Pennavel SAS, lauréat de la procédure de mise en concurrence avec dialogue concurrentiel n°1/2021 portant sur des installations éoliennes flottantes de production d’électricité en mer dans une zone au large du sud de la Bretagne.

Source

Ratification de l’Accord BBNJ par l’Assemblée nationale
27 mai 2024

Le 29 mai 2024, l’Assemblée nationale a adopté, sans modification et à l’unanimité, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction national (Accord BBNJ pour « Biological diversity of areas Beyond National Jurisdiction »).

La France avait signé l’accord le 20 septembre 2023 au siège des Nations unies à New York.

Pour rappel, cet accord, adopté le 16 juin 2023, a pour objet d’assurer la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de juridiction nationale. 

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