Adoption d'une proposition de Règlement relatif à la prévention des pertes de GPI
Lundi 22 avril, le Parlement Européen a adopté sa proposition de Règlement relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques.
Qu’est-ce que ce texte contient ?
- obligations relatives à la manipulation des GPI à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement qui s’appliquent à tous les acteurs (producteurs, transporteurs, transformateurs, recycleurs) exceptés les transporteurs maritimes
- obligations de déclarer chaque installation qui exploite ou transporte des GPI, d’établir un plan d’évaluation des risques pour chaque installation, d’obtenir un certificat pour chaque installation et de tenir un registre des quantité de pertes estimées annuellement
- mise en place d’inspections environnementales, vérification du respect des exigences et établissement de rapports sur la mise en œuvre du règlement
- en cas de violation des règles ou de non-respect des exigences, l’activité de l’installation pourra être suspendue si elle présente un danger immédiat pour la santé humaine ou risque d’avoir un effet néfaste notable immédiat sur l’environnement
Si ce règlement est adopté, il reviendra aux Etats membres de déterminer le régime des sanctions applicables en cas de violation ainsi que l’indemnisation qui en découlera.
Cette avancée dans la lutte contre la pollution aux GPI survient alors que la quatrième session de discussions s’ouvrait mardi 23 avril à Ottawa au Canada afin d’obtenir un accord international juridiquement contraignant pour mettre fin à la pollution plastique d’ici fin 2024.
Les négociations de ce règlement débuteront après les élections européennes en juin prochain.
Après avoir touché les côtes bretonnes en novembre 2022, les pertes de conteneurs et la pollution aux GPI qui en découle ne cessent d’avoir des conséquences désastreuses pour l’environnement marin comme l’a démontré la dernière pollution maritime aux GPI en Espagne suite à la perte de 6 conteneurs par le Toconao au large des côtes portugaises et espagnoles.
Plus d’informations