Toute pollution maritime, quelle que soit son ampleur ou sa nature, porte atteinte à l’environnement marin et, plus globalement, au territoire qu’elle atteint, à la fois aux populations littorales et aux activités qui s’y développent. C’est pourquoi, qu’elle soit volontaire ou accidentelle, la pollution maritime doit faire l’objet de poursuites judiciaires pour obtenir la condamnation des responsables et une juste indemnisation des victimes. Ces actions systématiques permettent aussi de faire évoluer les réglementations tant internationales, européennes que nationales.
Les rejets en mer sont tous illicites
Faux. Le nettoyage régulier des cuves est une opération indispensable au bon fonctionnement des navires citernes. L’annexe 4 de la convention MARPOL définit comment doivent être gérés les déchets générés par ce nettoyage. Ainsi, les rejets volontaires résultant d’opérations d’entretien sont autorisés en haute mer tant que leur concentration en hydrocarbures n’excède pas 15 ppm (parties par million). Ils sont interdits à proximité des côtes et, dans ces zones seulement, les eaux souillées doivent être déchargées au port.
(Source : ©️ Vigipol)
Depuis l’extension des Statuts de Vigipol au début des années 2000, le Syndicat mixte s’est systématiquement constitué partie civile dans les affaires de rejets illicites afin de faire condamner le pollueur. De 2000 à aujourd’hui, Vigipol a été présent dans 56 affaires judiciaires de rejets illicites parmi lesquelles 39 condamnations ont été obtenues à l’encontre des pollueurs. Sa présence constante permet de défendre ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de la mer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sont susceptibles d’affecter leurs intérêts.
L’engagement systématique de poursuites en cas de pollution est donc essentiel non seulement pour chercher les causes de la pollution, mais aussi identifier les responsables et ainsi permettre leur condamnation. La constitution de partie civile des victimes de pollution est primordiale.
Enfin, l’effet dissuasif de la répression permet également de faire évoluer les pratiques. En effet, si le nombre d’affaires judiciaires relatives à des rejets illicites a été important dans la première décennie, de 2000 à 2010, on constate que ces dix dernières années le nombre d’affaire a largement diminué. Cette réalité montre à quel point l’effet dissuasif de poursuite judiciaire a permis de réduire considérablement ce type de pollution.
(Source : ©️ Vigipol)
Le Thisseas : dernière affaire pour rejet illicite
La dernière affaire en date concerne un rejet d’hydrocarbure de 35 km de long et 50 m de large provenant du Thisseas, un vraquier battant pavillon du Libéria, constaté le 24 février 2016 au large de la pointe de Penmarc’h (29). Vigipol s’est immédiatement constitué partie civile, comme à chaque fois dans ce type d’affaire. Après une procédure aux nombreux rebondissements, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 13 décembre 2021, a confirmé la culpabilité de la société Laskaridis Shipping Co, gestionnaire du navire, et l’a condamné à 800 000 € d’amende.
Cette décision a également conforté la place particulière du Syndicat mixte en lui octroyant 17 500 € de dommages-intérêts, soit l’intégralité du montant demandé, contrairement aux autres parties civiles. On notera ici le résultat du travail engagé par Vigipol avec son avocat pour se démarquer des autres parties civiles en mettant l’accent :
> sur sa spécificité en tant que représentant des collectivités littorales ;
> sur sa légitimité ;
> sur les actions concrètes menées par le Syndicat mixte pour le littoral et ses adhérents ;
> sur les incidences des pollutions pour les collectivités littorales.
Cette affaire qui, pour un simple rejet illicite, a duré plus de cinq années montre la pertinence du rôle de Vigipol auprès de ses adhérents en leur apportant :
> un suivi des dossiers juridiques dans la durée ;
> la coordination des actions en justice en cas de pollution ;
> la mutualisation des coûts éventuels.
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