Comité syndical

Attributions

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat
mixte. Il donne son avis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.
Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l’exception :

du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
de l’approbation du compte administratif ;
des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée du Syndicat ;
de l’adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.

Le Comité syndical procède à l’élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.

Composition

Le Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte et est composé des délégués de ses membres.
Les délégués sont désignés par l’organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations
sont systématiquement transmises au Syndicat mixte.
Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque
membre, comme suit :

Commune : 1 délégué + 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population
INSEE)
EPCI : 1 délégué
Département : 4 délégués
Région : 4 délégués

Chaque délégué dispose d’une voix.
Chaque délégué titulaire doit disposer d’un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité
adhérente. Le suppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d’absence ou d’empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir. En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit de vote.
Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l’établissement public qu’ils représentent.

Le Président réunit le Comité syndical au moins deux fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.