Actualités à l'OMI - Signalement des pertes de conteneurs en mer & recommandations pour le transport maritime de GPI

22.03.2024

Le Comité de la protection du milieu marin de l’OMI s’est réuni du 18 au 22 mars 2024. Cette 81ème session a abordé un certain nombre de points dont le signalement de la perte de conteneurs en mer et les recommandations pour le transport de GPI par mer dans des conteneurs.

Adoption d’amendements sur les procédures de signalement des conteneurs perdus en mer

Déjà préconisée en 2014 par la France et l’Espagne auprès de l’OMI afin d’assurer la transparence sur les pertes de conteneurs en mer et les pollutions qu’elles entraînent, l’adoption de la déclaration obligatoire des pertes de conteneurs en mer fait son chemin au sein de l’OMI.

Le phénomène de perte de conteneurs en mer perdure et aucun standard international ne permet, aujourd’hui, de contrôler ces pertes. À ce titre, le World Shipping Council constate une forte hausse du nombre de conteneurs perdus en mer avec sur la période 2020-2021 une moyenne de 3 113 perdus en mer¹. Malgré les obligations de déclarations incombant au capitaine, il est nécessaire de mettre en place un système commun et coercitif consacrant la transparence des données afin de contrôler ces pertes. Ceci pourrait être garanti par la mise en place d’une déclaration obligatoire de la perte de conteneurs en mer.

Cette mesure a déjà été préconisée auprès de l’OMI. Il était notamment prôné l’établissement d’un régime obligatoire et spécifique de déclaration formatée des pertes de conteneurs. En 2019, cette proposition a été, à nouveau, formulée par Surfrider Foundation Europe dans ses dix propositions pour la prévention de la perte des conteneurs². L’ONG proposait une déclaration systématique et obligatoire du capitaine (auprès de l’État côtier et de l’OMI).

Lors de la 103ème session du Comité sur la sécurité maritime (MSC 103, 5 au 14 mai 2021), l’OMI avait adopté un plan d’actions sur la mise en place d’un mécanisme obligatoire de déclaration et d’identification de pertes de conteneurs en mer afin de réduire les conséquences sur la sécurité et l’environnement, notamment pour lutter contre les déchets plastiques. Coordonné par le Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC) en association avec le Sous-comité NCSR (pour la navigation, les communications et la recherche et le sauvetage), ce plan d’action devait être examiné lors des prochaines sessions du MSC.

Dans le cadre du 7ème Sous-comité CCC (CCC 7) en juin 2022, 39 parties prenantes dont 34 États ont élaboré et proposé des mesures concernant la détection et le signalement obligatoire des conteneurs perdus en mer pour améliorer la localisation, le suivi et la récupération de ces derniers.

Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC 8), septembre 2022 – Adoption d’un projet d’amendement aux conventions SOLAS & MARPOL

Le CCC 8 se distingue de par ses avancées majeures sur ce sujet des pertes de conteneurs en mer puisqu’il a validé et adopté un projet d’amendement aux conventions Solas et Marpol relatifs à la déclaration obligatoire des pertes de conteneurs (quel que soit leur chargement). Ces amendements seront ensuite soumis à l’approbation du Comité sur la sécurité maritime (MSC 107) et du Comité de la protection du milieu marin (MEPC 80) pour une adoption au prochain MSC 108 (Mai 2024).

D’une part, le projet d’amendement complète la Convention Solas pour la sauvegarde de la vie humaine en mer du 1er novembre 1974 concernant les messages de danger (Chapitre V, règlement 31). Il obligerait les commandants de tous les navires qui perdent des conteneurs de prévenir chaque incident avec les moyens appropriés, sans délai, à tous les navires proches du lieu de l’incident, à l’État le plus proche et à l’État du pavillon. Ce dernier devra également indiquer l’évènement à l’OMI. De plus, le message devra spécifier les informations et notamment, la position et le nombre de conteneurs perdus.
D’autre part, le projet d’amendement concerne les dispositions relatives au détail des marchandises dangereuses contenues dans les conteneurs prévues dans la Convention Marpol.

Par ailleurs, le secrétariat de l’OMI devra développer un module dans son système informatique, le Gisis (Global Integrated Shipping Information). Ce module permettrait de recevoir les messages depuis les États du pavillon.

Comité sur la sécurité maritime (MSC 107), 31 mai- 9 juin 2023 – Approbation du projet d’amendements à la Convention SOLAS

Le MSC 107 a approuvé le projet d’amendements à la Convention SOLAS concernant le signalement de la perte de conteneurs.

Le Comité a rappelé que le projet d’amendements au chapitre V (Sécurité de la navigation) de la
Convention SOLAS porte notamment sur :

la règle 31 – Messages de danger et obligerait les capitaines de tout navire ayant perdu un ou plusieurs conteneurs de fret d’envoyer un compte-rendu aussi détaillé que possible sur les circonstances de l’événement aux navires se trouvant dans les environs, à l’État côtier le plus proche, ainsi qu’à l’État du pavillon qui serait tenu de communiquer l’incident à l’OMI.
la règle 32 – Informations requises dans les messages de danger qui précise les informations à communiquer, notamment la position, le nombre de conteneurs, etc.

Par ailleurs, il a également approuvé un nouveau résultat global intitulé « Élaboration de mesures visant à prévenir les pertes de conteneurs en mer », en fixant à 2025 la date souhaitable d’achèvement des travaux et en confiant la coordination de ces derniers au CCC et aux différents sous-comité si besoin (Sous-comité de la conception et de la construction du navire (SDC), Sous-comité de la navigation, des communications et de la recherche et du sauvetage (NCSR), Sous-comité de l’élément humain, de la formation et de la veille (HTW), Sous-comité de l’application des instruments de l’OMI (III)).

Comité de la protection du milieu marin (MEPC 80), juillet 2023 – Approbation du projet d’amendements à la Convention MARPOL

Le MEPC 80 a approuvé, pour adoption ultérieure, les projets d’amendements au Protocole I de MARPOL concernant une procédure de signalement des conteneurs de fret perdus.

Le projet d’amendements à l’article V du Protocole I de MARPOL – Dispositions concernant l’envoi de rapports sur les événements entraînant ou pouvant entraîner le rejet de substances nuisibles, ajouterait un nouveau paragraphe stipulant : « En cas de perte d’un ou de plusieurs conteneurs de fret, la notification requise en vertu de l’article II 1) b) doit être effectuée conformément aux dispositions des règles V/31 et V/32 de la Convention SOLAS. »

Les deux comités ayant approuvé respectivement les amendements à la Convention SOLAS et ceux à la Convention MARPOL, les 2 projets d’amendement seront soumis à l’adoption du prochain MEPC 81 et MSC 108 (Mai 2024) pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026.

Comité de la protection du milieu marin (MEPC 81), 18-22 mars 2024 – Adoption des amendements à la Convention MARPOL

Le MEPC a adopté les amendements relatifs à la Convention MARPOL faisant référence à une procédure de signalement des conteneurs perdus. Ainsi, il est prévu que ces derniers entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Le projet d’amendements à la Convention SOLAS devrait être adopté par le MSC 108 qui aura lieu du 15 au 24 mai 2024.

Si ce projet d’amendement est adopté, il permettra à terme d’obtenir des données uniformes et accessibles sur les pertes de conteneurs en mer et d’en tirer les enseignements. Toutefois, il ne résoudra pas le problème posé par les pertes qui n’ont pas été constatées par l’équipage lors de l’expédition maritime.

Approbation de recommandations pour le transport maritime conteneurisé de GPI

Pour rappel, le dernier Comité de la protection du milieu marin (MEPC 80) de juillet 2023 avait noté et approuvé les travaux en cours au sein du Sous-comité de la prévention de la pollution et de l’intervention (Sous-comité PPR) afin de traiter les risques pour le milieu marin liés aux GPI. Le MEPC avait alors noté une approche en 2 étapes :

Élaborer un projet de circulaire contenant des recommandations pour le transport maritime conteneurisé de GPI, qui porteraient notamment sur les questions relatives à l’emballage, à la notification et à l’arrimage, dont la version définitive serait établie au PPR 11 (fin février 2024), compte tenu des observations formulées par le Sous-comité du transport des cargaisons et des conteneurs (CCC 9, fin septembre 2023), en vue de son approbation par le MEPC 81, fin avril 2024
Élaborer des amendements aux instruments obligatoires appropriés, qui pourraient être fondés sur l’expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre des mesures facultatives

Ainsi, fin février 2024, le Sous-comité de la prévention de la pollution et de l’intervention de l’OMI (PPR 11) a approuvé un projet de recommandations pour le transport maritime de GPI, ainsi qu’un projet de directives sur le nettoyage en cas de déversement de GPI par les navires.

Projet de recommandations pour le transport maritime de GPI dans des conteneurs

Le projet de recommandations pour le transport maritime de GPI dans des conteneurs incluait les actions suivantes :

Les GPI devraient être emballés dans des emballages de bonne qualité, suffisamment solides pour résister aux chocs et aux sollicitations auxquels ils peuvent normalement être soumis en cours de transport. Les emballages devraient être construits et fermés de façon à éviter toute perte de contenu qui peut être due à des conditions ordinaires de transport, dont les vibrations ou les forces d’accélération.
Les informations relatives au transport devraient mentionner clairement les conteneurs qui contiennent des GPI. En outre, l’expéditeur devrait compléter les informations relatives à la cargaison par une demande d’arrimage spécial exigeant un arrimage approprié.
Les conteneurs qui contiennent des GPI devraient être correctement arrimés et assujettis de façon à réduire au minimum les risques pour le milieu marin, sans porter atteinte à la sécurité du navire et des personnes à bord. En particulier, ils devraient être arrimés sous pont chaque fois que cela est raisonnablement possible, ou vers l’intérieur dans les zones abritées des ponts exposés.

Ces recommandations ont été soumises et approuvées par le Comité de la protection du milieu marin (MEPC 81) fin mars 2024.

Projet de directives sur le nettoyage en cas de déversement en mer de GPI par un navire

En cas de déversement, le projet de directives sur le nettoyage fournit des conseils pratiques aux autorités gouvernementales et à d’autres organismes pour l’élaboration de stratégies nationales à grande échelle ainsi que de plans d’intervention à plus petite échelle propres à un site. Les directives couvrent la planification d’urgence, l’intervention, la surveillance et l’analyse post-déversement, ainsi que l’intervention et le recouvrement des coûts. Elles seront mises à jour au fur et à mesure que le secteur acquerra de l’expérience dans leur application.

Le projet de directives sur le nettoyage sera soumis à l’examen du MEPC 82 (30 septembre – 4 octobre 2024).

Le Sous-comité a invité les États Membres à mettre en oeuvre les directives de manière anticipée, dans l’attente de leur approbation formelle et a échangé de façon approfondie sur les amendements possibles aux instruments obligatoires de l’OMI relatifs à la question du transport de GPI à bord d’un navire et poursuivra ces échanges de vues lors des prochaines sessions.

Sources :