Ratification du Protocole SNPD par la France
En dehors des systèmes internationaux d’indemnisation des dommages causés par marées noires, le droit international a prévu un système d’indemnisation propre aux dommages causés par substances nocives et potentiellement dangereuses.
Convention HNS, 3 mai 1996
La Convention internationale sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses, dénomée Convention SNPD (Substances nocives et Potentiellement Dangereuses) ou HNS (Hazardous and Noxious Substancies), a été adoptée le 3 mai 1996. Faute de ratifications suffisantes, elle n’est cependant jamais entrée en vigueur.
Objet
La Convention HNS établit une responsabilité objective du propriétaire de navire, assortie de l’obligation, pour le propriétaire du navire, de souscrire une assurance ou une autre garantie financière pour couvrir sa responsabilité en cas de dommage.
Comme avec le régime d’origine pour l’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, la Convention SNPD met en place un système d’indemnisation à deux niveaux :
- 1er niveau – Responsabilité civile du propriétaire : 100 M DTS, soit 122 M (taux de change monétaires au 29.11.2023) => l’assurance paye
- Si l’assurance ne couvre pas l’accident ou n’est pas suffisante pour satisfaire la demande => 2ème niveau ;
- 2ème niveau – Fonds HNS : 250 M DTS, soit 304 M € (taux de change monétaires au 29.11.2023) => le Fonds HNS paye.
Le fonds d’indemnisation spécial (Fonds HNS ou SNDP) est financé par des contributions prélevées sur les réceptionnaires des substances et vise à indemniser toute personne ayant subi des dommages et qui n’aura pu obtenir une réparation intégrale et adéquate de la part du propriétaire du navire et de son assureur. Le Fonds SNPD sera créé lorsque la Convention SNPD entrera en vigueur.
Champ d’application
La présente Convention s’applique exclusivement :
- à tout dommage survenu sur le territoire, y compris la mer territoriale, d’un État Partie ;
- aux dommages par contamination de l’environnement survenus dans la zone économique exclusive d’un État Partie ;
- aux dommages, autres que les dommages à l’environnement, causés à l’extérieur du territoire par une substance transportée à bord d’un navire immatriculé dans un État Partie ou à bord d’un navire autorisé à battre le pavillon d’un État Partie ; et
- aux mesures de sauvegarde, où qu’elles soient prises.
Concrètement, les types de dommages couverts sont :
- les lésions corporelles ou décès à bord ou à l’extérieur du navire transportant des SNPD
- les dommages causés aux biens ou pertes de biens à l’extérieur du navire
- les pertes économiques résultant de la contamination de l’environnement, par exemple dans les secteurs de la pêche, de la mariculture et du tourisme
- les coûts des mesures de sauvegarde, par exemple les opérations de nettoyage en mer et sur le rivage
- les coûts des mesures raisonnables de remise en état de l’environnement
Protocole SNPD, 30 avril 2010
La Convention HNS ayant été très peu ratifiée (Angola, Chypre, Ethiopie, Hongrie, Libéria, Lituanie, Maroc, Russie, Saint-Christophe-et-Niévès, Samoa, Sierra Leone, Slovénie, Syrie et Tonga), une deuxième conférence internationale s’est tenue en avril 2010 et a adopté un Protocole afin de lever les obstacles à son entrée en vigueur.
Actuellement, seuls 7 États ont ratifié cette version amendée : l’Afrique du Sud, le Canada, le Danemark, la Norvège, la Turquie, l’Estonie et la France. C’est par la loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 que la France a cet été ratifié ce Protocole.
Cependant, la Convention HNS amendée pourra entrer en vigueur uniquement lorsqu’elle aura été ratifiée par 12 États, dont 4 ayant chacun une flotte marchande d’au moins 2 millions d’unités de jauge brute.
Sources :